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Pourtant, plusieurs situations peuvent amener l'une des parties à vouloir y mettre fin. La rupture d'un tel contrat suit des règles précises établies par le Code de commerce afin de protéger les intérêts de chacun.
Avant de commencer, assurez-vous de rassembler toutes les informations concernant votre propriété, notamment l'adresse complète, les plans du bâtiment et une estimation de votre future consommation de gaz naturel. Ces éléments constituent la base d'un dossier solide qui accélérera le traitement de votre demande.Points